Production de la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale : moins, mais mieux

Frédéric est un jeune entrepreneur dans le secteur de l’informatique. Puisque l’entreprise qu’il exploite est devenue assujettie à la Loi sur l’équité salariale (LES), Frédéric a réalisé l’exercice initial pour déterminer si des ajustements salariaux aux emplois féminins étaient nécessaires. Il a également produit une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) attestant qu’un exercice initial d’équité salariale a été réalisé dans son entreprise.

En vertu des dernières modifications réglementaires concernant la DEMES, entrées en vigueur le 24 octobre 2019, Frédéric sera exempté de produire annuellement une déclaration jusqu’au moment où il devra réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans son entreprise.

Les dernières modifications du règlement concernant la DEMES s’inscrivent dans le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail 2018-2021. Désormais, les employeurs ayant produit une DEMES attestant la réalisation d’un exercice initial ou d’une évaluation du maintien de l’équité salariale seront exemptés de produire annuellement une déclaration, jusqu’au moment où devra avoir lieu leur prochaine évaluation du maintien.

La DEMES reste cependant une obligation annuelle tant que l’employeur n’a pas déclaré avoir réalisé son exercice initial d’équité salariale dans son entreprise. Les employeurs visés par le règlement sur la DEMES demeurent les mêmes :

• Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises du Québec (REQ) et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente. À noter que tout employeur qui n’aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au REQ, mais qui se serait déclaré assujetti à la LES dans sa dernière déclaration, devra produire une DEMES;
• Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille;
• Le Conseil du trésor.

Ces modifications réglementaires visent uniquement la fréquence et non pas les délais pour produire la DEMES qui, eux, demeurent inchangés. Rappelons que pour faire la DEMES, les employeurs disposent du même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour annuelle du dossier de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises, soit, dans la plupart des cas, 6 mois après la fin de l’année financière. Les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques et le Conseil du trésor doivent produire leur DEMES entre le 1er mars et 1er septembre de chaque année.