Acquisition d’entreprise, fusion… et équité salariale

Vous pensez faire l’acquisition d’une entreprise? Vous venez de procéder à une fusion? L’entreprise pour laquelle vous travaillez a changé de mains?

Comme employeur, ces situations peuvent avoir un impact sur les obligations de votre entreprise; comme travailleuse ou comme travailleur, les obligations de votre employeur en matière d’équité salariale peuvent aussi être touchées!

La loi sur l’équité salariale en bref

Lorsqu’une entreprise de compétence provinciale atteint une moyenne de dix personnes salariées et plus au cours d’une année, elle devient assujettie à la Loi sur l’équité salariale (LES). Un exercice initial doit être fait pour réaliser l’équité salariale au sein de l’entreprise. Puis, tous les cinq ans, à date fixe, une évaluation du maintien de l’équité salariale doit être réalisée.

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire?

Les obligations en équité salariale qui existaient avant la vente ou la fusion d’une entreprise sont généralement transférées au nouvel employeur. En effet, lorsque certaines conditions sont remplies, la notion de continuité d’entreprise est à considérer. Dans cette situation, le nouvel employeur hérite du « passé » de la précédente entreprise en matière d’équité salariale et des obligations à venir. Voici ce que cela signifie concrètement :

• Vous êtes une nouvelle ou un nouveau propriétaire d’entreprise : il est recommandé de vous informer auprès de l’ancienne ou de l’ancien propriétaire afin de savoir si les obligations en équité salariale de l’entreprise sont à jour et d’obtenir les documents qui le prouvent. Cette étape est primordiale : si les obligations en équité salariale vous sont transférées, elles deviennent votre responsabilité. Ainsi, s’il y a des ajustements salariaux à effectuer et/ou des sommes à payer, vous devrez les verser, même si vous n’étiez pas propriétaire pendant la totalité de la période concernée.
• Vous êtes une personne salariée : vos droits et recours actuels en équité salariale pourraient s’appliquer à votre nouvel employeur. Il est important de vous assurer que vos droits sont respectés à tout moment.